Conditions Revendeurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables aux Revendeurs au 1er Décembre 2005

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales de vente (les « CGV ») des produits électroniques (les « Produits ») vendus et commercialisés par la société Neovia Electronics (« Neovia »), au client soussigné (le « Client »). Elles déterminent également les conditions selon lesquelles le Client devra, à tout moment, commercialiser les Produits en raison notamment de leur nature particulière et de leur image de marque.

Article 1 - Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. Ces prix et tarifs s’entendent toujours hors taxes (HT). Toutefois, le prix fixé sur l’accusé de réception de commande est ferme et définitif. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Neovia se réserve la faculté d’apporter au plus tard avant la signature du bon de commande toutes les modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception, de matière et de spécificités techniques aux Produits dont les photos, descriptions et spécificités techniques figurent sur les catalogues, le site Internet de Neovia et imprimés de publicité. Neovia n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés que sous réserve de confirmation écrite, par une personne dûment habilitée à prendre lesdits engagements au nom et pour le compte de Neovia.

Article 2 - Territorialité et primauté

Les CGV régissent les contrats de vente relatifs aux Produits conclus avec un Client sur le territoire français (France métropolitaine uniquement) à l’exclusion expresse des départements et territoires d’outre mer.

Elles s’appliquent nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat ou les bons de commande du client. Toute convention dérogeant ou complétant les dispositions des CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

Lorsqu’ une facture « pro forma » est établie par Neovia, cette facture « pro forma » constitue les conditions particulières complétant les CGV.

L’acceptation par le Client de la facture « pro forma » vaut acceptation par celui-ci de ses termes et oblige les parties à ce qui est stipulé dans les CGV et dans les conditions particulières précitées.

Article 3 - Qualification professionnelle

Afin d’assurer pleinement son rôle de conseil auprès des consommateurs finaux des Produits, le Client ainsi que son personnel déclarent posséder les compétences techniques et commerciales suffisantes en matière de distribution de produits électroniques.

Article 4 - Localisation et installation du point de vente / Présentation des Produits

La localisation et l’agencement de point de vente au consommateur final du Client devront présenter un standing conforme à l’image de marque de la gamme de Produits Neovia.

A cette fin tout nouveau Client aura adressé à Neovia, une description de l’agencement de la surface de vente ainsi qu’un plan faisant apparaître la localisation précise des Produits qui devront satisfaire aux critères de standing requis.

La présentation des Produits à l’intérieur de la surface de vente devra être conforme à leur nature, image, esthétique et le Client accordera une attention particulière au mobilier de présentation ainsi qu’à la surface de présentation réservée aux Produits, qui ne devra pas faire ressortir de disproportion préjudiciable par rapport aux autres marques vendues et à la surface totale du point de vente. Il est notamment précisé que les produits de type écrans plats (LCD ou Plasma) devront notamment être présentés au sein d’une surface de vente spécialisée dans ce type de matériels électroniques. Le Client s’interdit de commercialiser à côté des Produits d’autres produits susceptibles de déprécier, de par leur emplacement, l’image de marque de la gamme des Produits Neovia.

Article 5 - Prix de revente

Le Client s’interdit toute pratique de prix dépréciant excessivement l’image de marque des Produits et qui remettraient par ailleurs en cause la possibilité économique pour le Client d’assumer ses prestations de conseil aux consommateurs.

Article 6 - Exclusivité de la distribution des Produits

Afin d’assurer une maîtrise par Neovia de la distribution et de l’image de ses Produits, le Client s’interdit d’acheter des Produits dans le but de les revendre à un autre distributeur professionnel sans l’accord préalable écrit de Neovia. En conséquence de ce qui procède et sauf accord de Neovia, les Produits ne pourront être vendus par le Client qu’à des consommateurs finaux.

Article 7 - Publicité et utilisation de la marque Neovia ou des autres marques déposées par Neovia

Le Client ne pourra effectuer aucune publicité de quelque nature qu’elle soit reproduisant la marque Neovia ou toute autre marque déposée par Neovia qui serait susceptible de porter préjudice à l’image de marque de Neovia.

Article 8 - Commande – Conditions d’acceptation et validation

Toute commande passée auprès de Neovia implique l’acceptation sans condition des CGV.

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives sauf annulation écrite parvenue à Neovia dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la commande par Neovia.

Toute annulation tardive entraînera une pénalité équivalente à 10 % de montant de la commande annulée à titre d’indemnité contractuelle.

Afin que la commande passée par le Client à Neovia soit validée définitivement et acceptée par Neovia, les renseignements commerciaux suivants devront être communiqués à Neovia:

- un extrait K-bis du Client issu du registre du Commerce et des Sociétés territorialement compétent datant de moins de trois mois ;
- un relevé d’identité bancaire du Client;
- un papier à entête officiel comportant le nom de l’enseigne ou nom commercial et/ou sa raison sociale ;
- la(les) adresse(s) de livraison,
- les CGV signées par le Client.

Neovia dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande et des documents susvisés pour valider et accepter par écrit la commande passée.

La commande et son éventuelle acceptation seront formulées par écrit. Elles devront comporter le cachet de la partie concernée et la signature de la personne responsable.

Article 9 - Minimum de commande

Le montant minimum de la première commande de chaque nouveau modèle est de 2500 euros. Il est possible d’effectuer des réassorts, dans la limite des capacités de fourniture par Neovia. Pour toute commande de réassort d’un montant inférieur à
2000 euros, un montant de 50 euros sera facturé au Client.

Article 10 - Livraison et transport

Les Produits sont livrés dans les délais prévus à partir de la date de réception de la ou des confirmations de commande. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts notamment, et sans que cette hypothèse ne soit limitative, du fait d’une éventuelle perte de chance de vendre les Produits pour le Client.

A titre purement indicatif, il est indiqué que le délai moyen de livraison est de 15 jours après acceptation et validation de la commande.

La livraison des Produits est effectuée dans l’ordre d’arrivée des commandes et dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de Neovia.

La livraison est effectuée sous réserve de ne pas dépasser le crédit limite accordé par Neovia au Client, en fonction de critères internes à Neovia liés aux garanties de paiement offertes par le Client (le «Crédit Limite»).

La livraison est effectuée chez le Client ou à la centrale de stockage du Client dont l’adresse devra être explicitement indiquée sur la commande. Les frais de livraison en France métropolitaine sont supportés par Neovia pour les livraisons en France métropolitaine à partir d’un montant de commande de 3.000 euros hors taxes. Pour toute commande d’un montant inférieur à 3.000 euros hors taxes, des frais de transport d’un montant de 50 euros hors taxes seront facturés au Client.

En cas d’avarie ou de perte en cours de transport, il appartient au Client de faire toutes réserves dès réception et d’exercer tous recours contre le transporteur dans les délais légaux. Le Client doit en outre en informer Neovia dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Remises et ristournes

Les éventuelles remises et ristournes dont pourrait bénéficier le Client en fonction des quantités commandées ou de tout autre critère interne à Neovia ne pourront être valablement mises en application qu’à la condition que l’accord sur lesdites remises et ristournes soit formulé par écrit et comporte l’accord exprès de Neovia et du Client.

Article 12 - Garanties et service après-vente

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication. Cependant, aucune garantie ne sera due par Neovia dans les cas suivants :

o Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué par le Client sans autorisation écrite préalable de Neovia ;
o Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, notamment pendant une période d’exposition prolongée du Produit dans la surface de vente ;
o Si le Produit objet de la garantie n’est pas retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires ;
o Si le fonctionnement défectueux résulte d’une force majeure ou de tout autre cas d’exemption de responsabilité prévu par la loi et les règlements.

La garantie est de un (1) an pour l’ensemble des Produits vendus, à l’exception des téléviseurs LCD et Plasma qui sont garantis pour une durée de deux ans.

En cas de problème technique, l’utilisateur final s’adresse au Client afin de bénéficier de la garantie offerte contractuellement. Le Client s’engage à rediriger toute demande vers le service après-vente des Produits Neovia, joignable au numéro au numéro de téléphone qui figure sur les conditions SAV, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Le cas échéant et après acceptation de l’imputabilité du problème technique à une défaillance du Produit entrant dans la garantie, Neovia échangera au Client le produit contre le même modèle, ou un modèle équivalent si le produit n’existe plus pendant la période de garantie du Produit.

Article 13 - Paiement

Après acceptation du dossier, et validation de la commande par Neovia, les prix de vente sont arrêtés par accord des parties.

Les prix facturés sont stipulés hors taxes, frais de transport inclus pour toute commande supérieure à un montant de 3.000 euros hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur.

Sauf accord particulier entre les parties, les paiements s’effectuent à 30 jours date de facture. Dans l’éventualité où l’en-cours d’un Client dépasserait son Crédit Limite, les paiements s’effectueront au comptant au moment de la livraison des Produits.

Toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera la suspension des livraisons et donnera lieu de plein droit et sans intervention judiciaire, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse après 8 jours à compter de la première présentation de la mise en demeure au Client par les services postaux, au paiement d’intérêts de retard conformément aux stipulations de l’article 16 ci-dessous.

En cas de retard de paiement, Neovia pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de la mise en œuvre de toutes voies de droit.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Article 14 - Clause résolutoire de plein droit

Il est expressément convenu qu’en cas d’inexécution partielle ou totale des obligations par le Client, la vente sera résolue de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble à Neovia, huit (8) jours à compter de la première présentation au Client par les services postaux d’une mise en demeure non suivie d’effet. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées, livrées ou dont la livraison est en cours au jour de la mise en demeure, que leur paiement soit échu ou non.

Article 15 - Transfert des risques - Garanties

Les Produits sont livrables franco départ de nos entrepôts. Ils voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de notifier ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des Produits. Lors de la livraison, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des Produits livrés avec la commande passée et doit effectuer dans un délai de 2 jours à compter de la réception toute réclamation utile auprès de Neovia. A défaut, les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés et le Client dédommagé de quelque manière que ce soit. Les manquants ou les dégâts occasionnés doivent être mentionnés sur le récépissé de transport. Avant d’effectuer tout retour, un numéro de reprise doit être demandé au service commercial de Neovia pour acceptation. Les Produits doivent être impérativement retournés, avec tous leurs accessoires et dans leurs cartons d’origine pour être remboursés en totalité. A défaut, le remboursement ne pourra se faire qu’à hauteur de 30 % de la valeur du Produit concerné.

Article 16 - Clause pénale

Dans tous les cas de résolution d’une vente, les sommes versées par le Client resteront acquises à Neovia à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels Neovia pourrait prétendre. Par ailleurs, un défaut de paiement partiel ou total dans les délais convenus, et après envoi d’une mise en demeure préalable restée infructueuse après un délai de 8 jours à compter de la première présentation au Client de la mise en demeure par les services postaux, le montant des sommes impayées sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitairement fixée à 15% de leur montant, le tout indépendamment des frais que Neovia ou l’un de ses mandataires serait amené à exposer pour procéder au recouvrement desdites sommes.

Article 17 - Confidentialité

Neovia et son Client s’interdisent mutuellement de divulguer les renseignements commerciaux qu’il auraient pu avoir connaissance au cours des négociations commerciales intervenues en vue de la signature de tout accord commercial.

Article 18 - Clause de réserve de propriété

Neovia se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à paiement complet du prix. Dans l’hypothèse de non-paiement, les Produits en possession du Client sont présumés être les Produits impayés, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif du prix en non pas par la remise du moyen de paiement, lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tous dommages ou pertes survenant à la livraison.

Article 19 - Clause attributive de juridiction - Loi applicable

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif aux ventes de Produits y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, statuant en droit français.